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Le délit de solidarite censuré par le Conseil Constitutionnel au nom du principe universel de fraternité.


mercredi 22 août 2018

Une belle victoire pour Cédric Herrou et tous ceux qui se battent avec lui pour plus d’humanité et de fraternité envers les migrants.
Depuis une première arrestation en août 2016 alors qu’il transportait huit migrants dans son van, cet agriculteur, producteur d’olives de la vallée de la Roya, est devenu le symbole de l’aide aux migrants à la frontière franco-italienne. S’en sont suivies plusieurs arrestations et poursuites pour des faits similaires au cours desquels il a été poursuivi, comme nombre d’autres notamment dans les vallées alpines. Condamné à plusieurs reprises à des peines d’amende et aussi de prison jusque-là avec sursis, il n’a cessé de dénoncer un Etat raciste qui contrevenait aux principes de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme inscrits dans notre Constitution et avait saisi le Conseil constitutionnel en vue d’obtenir l’abolition du « délit de solidarité ». Pour médiatiser sa demande, une Marche solidaire est partie de Vintimille le 30 avril pour arriver à Douvres le 8 juillet. Elle est passée par Evry le 1 4 juin où elle a été accueillie par le Collectif Essonnien des États Généraux des Migrations (EGM 91 ), comme nous le relatons en page 7 de cette Lettre.
Et, pour la première fois, par décision du 6 juillet dernier, les sages ont censuré ce principe du délit de solidarité contre lequel nous, militants de la Maison du Monde, avons à plusieurs reprises manifesté et même, pour certains, contrevenu... en soutien aux étrangers. Ces sages ont précisé qu’une aide désintéressée au « séjour irrégulier » ne saurait être passible de poursuites au nom du
« principe de fraternité ». En conséquence, ils ont abrogé des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, donnant raison aux associations qui dénonçaient une législation migratoire confondant aide humanitaire et passeurs.
Une telle décision consacre le principe de fraternité, inscrit dans la devise de la République « Liberté, Egalité, Fraternité » et dans le Préambule de la Constitution permettant à chacun.e de se référer à un « idéal commun ». Ainsi, en raison de ce principe réaffirmé, la liberté d’apporter « une aide à autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national » n’est pas un délit. De ce fait, la loi va devoir être revue d’ici décembre prochain...
Aussi restons vigilants par rapport aux poursuites en cours et aux changements législatifs à venir. En effet, si le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur n’avait pas respecté l’équilibre entre « principe de fraternité » et « sauvegarde de l’ordre public » en « dédouanant » de poursuites toute aide humanitaire au « séjour » comme à la « circulation » des migrants, il n’en reste pas moins vrai qu’en revanche « l’aide à l’entrée irrégulière » de migrants reste sanctionnée...












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