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Contrôles au faciès : de la légèreté coupable à la faute lourde de l’Etat !


vendredi 2 décembre 2016

En France, les personnes perçues comme "noires" et "arabes" sont contrôlées respectivement six et huit fois plus que celles perçues comme "blanches", selon une étude menée en 2009 à Paris par l’institut Open Society Justice Initiative et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), constat confirmé depuis par d’autres enquêtes.
Il y a quelques mois encore, après des arrêts de la Cour d’Appel le condamnant, l’Etat relativisait ce problème des contrôles d’identité discriminatoires estimant qu’il s’agissait de faits marginaux au regard du grand nombre de contrôles effectués. En confirmant sa condamnation, la Cour de cassation vient pourtant de qualifier ces attitudes déjà condamnées en appel de faute lourde.
L’Etat aura pourtant tout tenté pour se dédouaner d’une quelconque responsabilité allant jusqu’à nier l’existence même de tels contrôles, refusant l’instauration d’un récépissé et proposant des modifications marginales comme le port du matricule par les agents de la force publique pour calmer la colère des victimes. Plus grave encore, il a avancé que la discrimination pouvait être autorisée… si nécessaire !
Mais le 9 novembre dernier la Cour de cassation l’a renvoyé dans ses cordes en précisant que l’activité régalienne de police ne bénéficie d’aucune immunité en matière de discrimination. Elle précise aussi en condamnant l’Etat, que, pour tout contrôle d’identité, ce dernier est dans l’obligation de rendre des comptes en cas de plainte…
C’est une grande victoire judiciaire et citoyenne, déjà pour ces jeunes hommes contrôlés sans motif en 2011, seulement en raison de leur apparence. Ils sont enfin, après des années de combats judiciaires, rétablis dans leurs droits et leur dignité.
C’est maintenant à l’Etat, en cas de plainte, de démontrer que le contrôle d’identité, lorsqu’il est mis en cause, se fonde sur des raisons objectives et non sur l’apparence.
Mais aujourd’hui, restons mobilisés sur le terrain pour que ce DROIT affirmé et reconnu s’applique à tous et pour exiger enfin la réforme refusée jusqu’à maintenant par le gouvernement dans son projet de loi si mal nommé « Egalité et citoyenneté ». Il faudra veiller à sa rédaction et notamment y faire inscrire l’obligation de remise d’un récépissé après chaque contrôle…promis en 2012 et rejeté en juin dernier à l’Assemblée … C’est pourtant la première étape d’un cercle vertueux pour garantir en toute transparence les droits de chacun en cas de contrôle sur la voie publique.
Enfin, une autre raison de taille actuellement nécessite une veille citoyenne. Elle concerne « le contrôle au faciès dans la situation d’Etat d’urgence … qui peut permettre sous un prétexte sécuritaire bien des entorses aux droits.
NB : Le titre est emprunté à un article du syndicat de la magistrature
Lire aussi les observations du Défenseur des droits sur ces différents contrôles dans la pratique sur son site http://www.defenseurdesdroits.fr












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